Tunis, le 6 janvier 1970
Pour la République tunisienne, Pour le Gouvernement
Le ministre des affaires de la République algérienne
étrangères, démocratique et populaire,
Le ministre des affaires étrangères,
Habib Bourguiba Junior Abdelaziz Bouteflika
– Protocole annexe
La République Tunisienne
Et la République Algérienne démocratique et populaire,
En application de l’accord sur le tracé de la frontière Tuniso-Algérienne entre Bir-Romane et la frontière libyenne signé à Tunis ce jour 6 janvier 1970 ;
Ont décidé ce qui suit :
Article Premier :
– La Tunisie cède à l’Algérie les biens domaniaux tunisiens situés en territoire algérien à l’Ouest de Fort Saint, à savoir :
– Un bâtiment dit Fort Carquêt,
– Une piste d’atterrissage,
– Deux puits artésiens.
Article 2 – L’Algérie versera à la Tunisie, en compensation de cette cession, l’équivalent de dix millions de dinars algériens en francs français.
Article 3 – La remise des biens domaniaux susmentionnés, aura lieu dès la signature du procès-verbal consacrant l’abonnement effectif de la partie Sud de la frontière Tuniso-Algérienne à partir de Bir-Romane.
Article 4 – Dans un délai d’un mois, à dater de la remise de ces biens domaniaux, l’Algérie effectuera à la Tunisie le versement convenu à l’article 2 ci-dessus.
Article 5 – Toute fois, la liberté d’accès à l’usage de l’eau des puits sera reconnu à la partie tunisienne, en attendant le forage dans la région d’un nouveau puits par le gouvernement tunisien, et ce, dans le délai minimum d’un an à compter de la date de la remise des biens domaniaux visée à l’article 3 ci-dessus.
Fait à Tunis, le 6 janvier 1970.
Pour la République tunisienne, Pour le Gouvernement
Le ministre des affaires de la République algérienne
Étrangères, démocratique et populaire,
Habib Bourguiba Junior Abdelaziz Bouteflika
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